En vigueur au 15/10/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits » ou « Les Services » ) par le Vendeur sur le site https://francevanhuffel.podia.com.
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Produits et Services commandés par les Clients.
Les Produits et les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Pack juridique ESSENTIEL
Les caractéristiques principales des Produits et des Services regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site https://francevanhuffel.podia.com. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et Services et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://francevanhuffel.podia.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits et Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://francevanhuffel.podia.com avant toute transaction avec le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 1 rue Sainte, 13001 Marseille ou par Email : contact@fvh-avocat.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet https://francevanhuffel.podia.com.
La validation de la commande de Produits et Services par le Client vaux acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 1 rue Sainte, 13001 Marseille Numéro d'immatriculation : SIRET : 92116206100029 SIREN: 983219999 Email : contact@fvh-avocat.com
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site Internet https://francevanhuffel.podia.com
Les Produits et Services présentés sur le site https://francevanhuffel.podia.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits et Services concernés.
Pour tous les Produits et Services expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits et Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://francevanhuffel.podia.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet https://francevanhuffel.podia.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Produits et les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Produits et Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou du premier acompte.
Toute commande passée sur le site https://francevanhuffel.podia.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les offres de Produits et Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@fvh-avocat.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site https://francevanhuffel.podia.comaura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable en fonction du choix du Client soit :
comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé
selon l'échéancier indiqué sur le site Internet https://francevanhuffel.podia.com en 3 versements. Le premier à la date de la commande du Client et les suivants, les mois suivants à la date d'anniversaire de la première commande.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la livraison des Produits.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://francevanhuffel.podia.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €).
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits et Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieurs aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - Livraisons des Produits et fourniture des Services
Les Produits et Services commandés par le Client seront fournis dès la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 1 semaine à compter de la fourniture des Produits et des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits et Services n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet https://francevanhuffel.podia.comest la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits et Services fournis, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisés aux présentes CGV.
Le Client reconnaît expressément :
Qu'il acquiert un contenu numérique sans support matériel;
qu'il a un accès immédiat après paiement;
qu'il renonce à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits et Services proposés à la vente sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
8.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et Services commandés.
Les Produits et Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://francevanhuffel.podia.com du Vendeur sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits et Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Produit ou Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions 1219 et 1220 du code civil.
La mise en conformité du Produit et Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits et Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit ou Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit et Service fourni et la valeur de ce produit ou service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits et Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9.3. Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
à la survenance d'un cas de force majeure,
au non respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles,
des conséquences financières et juridiques suite à la signature des documents juridiques avec les tiers et aux conseils fournis
ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées par l'intermédiaire du site Internet https://francevanhuffel.podia.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé aussurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique "Politique de confidentialité du Vendeur", que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet https://francevanhuffel.podia.com.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://francevanhuffel.podia.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté de Parties.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dons les références figurent sur le site Internet https://francevanhuffel.podia.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, out l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.